la protection des captages d'eau

La protection de la ressource en eau est une priorité pour la production d'eau potable. Contre les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles, la réglementation instaure ainsi des périmètres de protection autour des captages d'eau.

périmètres de protection : du "3 en 1"...

Les captages publics d'eau destinée à la consommation humaine font l'objet d'une autorisation de prélèvement (référence : Loi sur l'eau, du 3 janvier 1992). Déterminés par déclaration d'utilité publique (DUP), des périmètres de protection sont instaurés autour des captages, après une procédure technique et administrative.

La protection d'un captage se compose en fait de trois périmètres-gigognes, déterminés selon les risques de pollution et la vulnérablité du captage. Les interdictions, prescriptions et recommandations sont proposées en conséquence :

Ces périmètres de protection sont proposés par un expert indépendant et désigné par le préfet : l'hydrogéologue agréé. Le rapport géologique est une pièce-maîtresse de la mise en place d'une protection réglementaire.

Protection des captages d'eau
acteurs et stratégies - mai 2008

L'objectif premier des périmètres de protection est de lutter contre les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles. La lutte contre les pollutions diffuses, quant à elle, n'est généralement efficace que par la mise en place d'actions générales de préservation du milieu sur l'ensemble des bassins versants.

Le Plan régional santé-environnement 2005-2008 des Pays de la Loire  visait prioritairement à "améliorer la qualité de l'eau potable en préservant les captages d'eau potable des pollutions ponctuelles et diffuses" et comprenait l'axe d'action mettre en place les périmètres réglementaires de protection des captages d'eau potable (fiche-action 4-1).

D'autres outils réglementaires existent parallèlement, comme les actions découlant de la Directive européenne Nitrates (1991) et du Grenelle de l'environnement.

la procédure de protection de captage

plusieurs étapes composent la procédure de protection d'un captage :

• délibération de la collectivité
• étude géologique préalable
• avis de l'hydrogéologue agréé
• enquête publique et administrative
• avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
• arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité publique (DUP)

Les deux étapes essentielles sont toutefois l'avis de l'hydrogéologue agréé et, en fin de procédure, la Déclaration d'utilité publique (DUP).

l'avancement des procédures de protection, au 31 décembre 2007

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 fixait ainsi un délai de 5 ans pour l'aboutissement des procédures. Un retard important est constaté à cet égard : début 2008 en France, 52% des captages sont en périmètres protégés ; en Pays de la Loire, 63%.

D'autres textes sont depuis venus renforcer le dispositif :

• Code de la santé publique (CSP) :
  • article L.1321-2 (principe des périmètres de protection)
  • article R. 1321-6 à -8 (autorisation d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine)
  • article R1321-42 (autorisation exceptionnelle hors limite de qualité)
• Arrêté du 20 juin 2007 (constitution du dossier de demande d'autorisation)

Le Plan national santé-environnement (PNSE) a fixé l'objectif de 100% des captages protégés au 31 décembre 2010.

Dans cette optique, le PRSE 2005-2008 vise l'objectif de 80% des captages en DUP au 31 décembre 2008.

Des disparités départementales existent, qui s'expliquent par le nombre de captages à protéger et leur vulnérabilité, mais aussi leur histoire.

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Depuis 2000, la mise en place des périmètres de protection ne faiblit pas. L'amélioration de l'instruction des procédures, la sensibilisation des collectivités locales et le contrôle des prescriptions réglementaires devraient permettre d'atteindre les objectifs du PNSE (100% des captages protégés en 2010) et du PRSE (80% des captages protégés en 2008). Un dépassement du calendrier pourrait toutefois être observé à terme.

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