les acteurs de l'eau potable

La qualité de l'eau potable relève d'une responsabilité collective. La commune et ses élus, pour le service public qu'est la distribution d'eau potable. L'exploitant, pour l'eau potable qu'il produit. L'Etat, chargé du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Et enfin l'usager, par la maîtrise de sa consommation et des pollutions qu'il peut entrainer.

la commune
l'exploitant
l'Etat : le préfet, la Ddass
l'usager

la commune

La distribution de l'eau potable est un service public communal.

La responsabilité de l'organisation de ce service appartient à la commune, maître d'ouvrage, qui l'exerce directement ou la transfère à un groupement de communes (un syndicat intercommunal, par exemple).

le maire

Par sa fonction, le maire détient des pouvoirs de police générale, prévus dans le Code général des collectivités territoriales. En matière d'eau potable, retenons que :

• le maire est le garant de la salubrité publique sur le territoire communal ; il est le premier responsable de la qualité de l'eau qui y est distribuée, mais également de la qualité des ressources situées sur la commune, quel que soit le mode d'exploitation.
• le maire assure l'information de la population sur la commune.

l'exploitant

L'exploitant est le maître d'oeuvre de la distribution de l'eau potable, le gestionnaire du réseau.

Deux modes de gestion :

• en régie communale ou intercommunale (en Pays de la Loire : 97 communes et 137 syndicats intercommunaux)
• par une entreprise privée, selon un contrat de délégation de service public

L'exploitant est le responsable direct de la qualité de l'eau distribuée, qu'il surveille, et il est tenu à l'examen régulier des installations. Toute anomalie décelée doit être signalée à la Ddass.

Il participe à l'information des usagers : la facture d'eau est accompagnée ou reprend les éléments de la note de synthèse annuelle de la Ddass.

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l'Etat : le préfet, la Ddass

Représentant de l'Etat, le préfet du département instruit les demandes d'autorisation de captage et d'adduction d'eau potable. L'autorisation est prononcée par arrêté préfectoral, pris après avis du Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst, anciennement Comité départemental d'hygiène (CDH)).

Le préfet veille à la cohérence des décisions administratives
pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource en eau.

Service du préfet, la Ddass est chargée du contrôle sanitaire de l'eau potable. C'est le service santé-environnement qui porte cette mission.

La Ddass transmet l'information nécessaire au maître d'ouvrage, à l'exploitant et au maire de la commune.

la gestion des non-conformités

En liaison avec le laboratoire, l'exploitant et le maire, la Ddass assure la gestion des non-conformités décelées :

• elle interprète les résultats d'analyses et élabore les commentaires sanitaires, avant diffusion ;
• elle apporte des conseils sanitaires ;
• elle programme des vérifications ;
• elle demande la mise en oeuvre et le suivi des actions correctives ;
• le cas échéant, elle alerte la population.

En cas de non respect durable et/ou important des exigences réglementaires de qualité, le préfet (Ddass) met en demeure le responsable de la distribution :

• de prendre des mesures pour protéger et informer les usagers ;
• d'élaborer un programme d'amélioration.

l'usager

L'usager dispose d'une information sur la qualité de l'eau, ponctuelle et synthétique, par voie directe et indirecte. Cette information lui permet d'être acteur de sa protection, notamment en cas de non respect des exigences de qualité.

Mais l'usager est également acteur de la distribution d'eau potable. En effet, le branchement qui raccorde l'usager au réseau (du réseau au compteur), la partie privative du réseau (du compteur au robinet) et l'usage qui est fait de l'eau ne doivent pas être source de contamination du réseau public.

Surtout, par la maîtrise de sa consommation d'eau potable, l'usager participe pleinement au dispositif qui mène l'eau de la ressource jusqu'au robinet... et agit donc favorablement pour l'environnement.

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