le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable

Les services santé-environnement des Ddass sont chargés du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable, basé sur le Code de la santé publique (CSP). Instructions de procédures, analyses d'eau, information des consommateurs, inspections des installations construisent ce contrôle. Un réseau de points de surveillance maille la production-distribution, pour des paramètres bactériologiques, chimiques et physiques définis par le CSP.

un peu de réglementation
le contrôle sanitaire de la Ddass
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un peu de réglementation

La protection de la santé publique contre les risques d'origine hydrique impose des règles d'hygiène. Pour les eaux destinées à la consommation humaine, la base juridique de ces règles figure dans le Code de la santé publique (CSP) et ses textes d'application et provient de la transcription en droit français de plusieurs directives européennes, dont la Directive n° 98-83/CE du 3 novembre 1998.

Ces textes déterminent les exigences de qualité applicables pour les eaux brutes destinées à la production et pour les eaux distribuées. Ils fixent également les modalités du contrôle de la qualité de l'eau pour satisfaire ces exigences.

• L'exploitant (maire, président de syndicat de commune ou société fermière) est tenu d'effectuer en permanence une surveillance la qualité de l'eau qu'il distribue. >> la distribution de l'eau
• L'Etat : sous l'autorité du préfet, les Ddass oeuvrent au « contrôle sanitaire de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ».

le contrôle sanitaire de la Ddass

La contamination de l'eau d'alimentation par des agents infectieux représente un danger à court terme pour la santé des consommateurs. Les effets à long terme des contaminants chimiques (plomb, nitrates, pesticides, solvants.) méritent une grande vigilance, appellent à l'amélioration des connaissances, au respect des contrôles et doivent conduire à la réduction des expositions.

Les Services santé-environnement sont chargés du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable, qui comprend :

• l'instruction de procédures administratives d'autorisation ;
• la réalisation de programmes d'analyses d'eau (les prélèvements ; l'expertise sanitaire des résultats d'analyses) ;
• l'information sur la qualité de l'eau ;
• les inspections des installations de production et de distribution de l'eau.

Du site de production d'eau potable au robinet de l'usager, l'eau emprunte des kilomètres de canalisations, des réservoirs, des installations de surpression, des réseaux intérieurs d'immeubles. Sa qualité pourrait en être altérée et nécessite donc d'être vérifiée.

Les programmes de contrôle sanitaire de l'eau sont établis pour renforcer la connaissance de la qualité de l'eau de consommation et offrir une information appropriée aux consommateurs.

>> les derniers résultats d'analyses de l'eau potable en Pays de la Loire

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les points de surveillance

Le contrôle sanitaire s'appuit sur un réseau de points de surveillance, où l'eau est prélevée avant analyse, aux 3 points-clé de la production et de la distribution :

Pour l'eau distribuée, les points de surveillance sont définis «aux robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine (.)» (Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001).

Certains paramètres n'évoluent pas dans le réseau (nitrates, phytosanitaires.) et leur analyse au plus près du point de mise en distribution permet une meilleure interprétation des résultats.

Pour d'autres paramètres, les résultats subissent l'influence du réseau de distribution : les réseaux intérieurs peuvent dégrader la qualité de l'eau par diffusion de métaux lourds (plomb, cadmium, fer, zinc, cuivre, nickel,.) ou micro-organismes (légionelles, Pseudonomas,.). Une attention particulière leur est portée et ils sont analysés au point de mise en distribution ET au robinet de l'usager.

Chacun des acteurs de la distribution d'eau est responsable des non-conformités provenant de la partie du réseau de distribution qu'il a en charge (exploitant, collectivités locales, Etat, propriétaires d'immeubles,.).

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les analyses

Les analyses sont effectuées par un laboratoire d'hydrologie. Un arrêté ministériel fixe la liste des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.

Pour les eaux brutes et les eaux traitées, la fréquence des analyses est déterminée selon le débit de production. Pour les eaux distribuées, elle est fonction de l'importance de la population desservie, en tenant compte des populations saisonnières sur les zones touristiques.

Le CSP (annexe 13-2-I) précise les analyses-types du contrôle sanitaire de l'eau de consommation. 2 contextes d'analyses :

• les analyses « de routine » informent régulièrement sur l'efficacité du traitement de potabilisation, notamment vis-à-vis de la désinfection et la qualité organoleptique, physico-chimique et microbiologique de l'eau
• les analyses « complètes » mesurent la présence éventuelle de substances nocives ou indésirables dans l'eau.

Le CSP présente également les exigences de qualité :

En outre, les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir de micro-organismes, parasites ou substances présentant un danger potentiel pour la santé des personnes. Ainsi, lorsqu'une substance ou un micro-organisme non précisé par le CSP est présent dans l'eau, sa présence est quantifiée et le risque pour la santé évalué (en matière de microbiologie par exemple, cette évaluation du risque est basée sur la notion de dose minimale infectante pour les germes non spécifiés et non recherchés habituellement).

Si non-respect des exigences de qualité il y a, les causes doivent être recherchées. Les mesures correctives nécessaires seront prises afin que la qualité des eaux soit rétablie le plus rapidement possible ; en cas de nécessité, une restriction des usages de l'eau voire l'interruption de la distribution peut être demandée par le préfet.

Pour les paramètres chimiques, des dérogations peuvent être accordées sur demande du responsable de la distribution, à condition qu'elles ne constituent pas de risque pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables de maintenir la distribution. Ce dispositif implique un suivi renforcé de la qualité de l'eau.

L'arrêté préfectoral pris pour la circonstance précise alors :

• la durée de la dérogation ;
• la valeur maximale admissible acceptée pendant la durée de la dérogation ;
• le plan d'amélioration de la qualité de l'eau ;
• l'information adéquate des consommateurs.

L'information des consommateurs
est partie intégrante de la gestion des non-conformités

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