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le Règlement sanitaire départemental (RSD)
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) est issu de la Loi sur la protection de la santé publique de 1902. Il prescrit les règles techniques d'hygiène et de salubrité.
le RSD est un arrêté préfectoral, basé sur un modèle réglementaire - le RSD-type -adapté aux conditions particulières du département. Il a force contraignante et sa violation est passible d'amendes de 3ème classe (450€ minimum) ; dans certains cas, il permet une exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant.
Depuis la Loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, "(...) des décrets en Conseil d'Etat (...) fixent les règles générales d'hygiène et toutes mesures propres à préserver la santé de l'homme (...)". Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent "(...) édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune."
Texte de référence, le RSD est ainsi réduit progressivement par les nouvelles lois et réglementations qui en abrogent ou en rendent caduques les parties correspondantes. Les Codes rassemblent désormais les dispositions législatives ou réglementaires, donc codifiées. Ainsi, pour les domaines d'interventions en santé-environnement des Ddass et Drass, le Code de la santé publique (CSP) a toute son importance et prend le pas sur le RSD.
L'application du RSD relève essentiellement de la compétence du Maire, "(...) garant de la sécurité et de la tranquillité publiques" (Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L2212-2). La Ddass peut apporter son conseil dans la mise en oeuvre du RSD ; elle peut également se substituer au maire en cas de carence de sa part.
9 titres composent le RSD, regroupant les règles par grands domaines :
| Titre I |
les eaux destinées à la consommation humaine
en partie abrogé >> Code de la santé publique (partie réglementaire) |
| Titre II |
les locaux d'habitation et assimilés |
| Titre III |
les dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés |
| Titre IV |
l'élimination des déchets et les mesures de salubrités générales |
| Titre V |
le bruit
abrogé par la Loi du 30 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses textes d'application |
| Titre VI |
les mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement |
| Titre VII |
l'hygiène de l'alimentation
profonde modification de la réglementation depuis 1997 - nombreux points rendus caduques |
| Titre VIII |
les prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles |
| Titre IX |
dispositions diverses |
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