nos missions
L'Etat assure ses missions dans les domaines de la santé publique, de
la santé environnementale, de l'action sociale et de la protection sociale
par ses services présents...
dans les régions,
les Directions régionales
des affaires sanitaires et sociales
les Drass |
dans les départements,
les Directions départementales
des affaires sanitaires et sociales
les Ddass |
... placés sous l'autorité du préfet de région pour les
Drass, et du préfet de département pour les Ddass. Ils interviennent,
chacun en ce qui les concerne, sur 4 domaines :
la santé publique
Le domaine de la santé publique comprend la politique régionale
de santé, la politique hospitalière et la politique de sécurité sanitaire.
La politique régionale de santé fédère les Ddass, la Drass et
leurs partenaires (l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), les
caisses d'assurance maladie, les mutuelles...) autour d'un double objectif :
| améliorer la santé de la population |
réduire les inégalités |
Elle détermine les priorités régionales de santé publique,
pour lesquelles des actions sont ensuite financées dans le cadre
des programmes régionaux de santé. Les résultats en sont rendus publics
lors des conférences régionales de santé.
Les services de l'Etat sont aussi les garants de l'équilibre
entre l'offre et la demande de professionnels. Ils régulent à ce
titre les formations paramédicales
et médicales.
La politique hospitalière est pilotée par l'Agence régionale
de l'hospitalisation (ARH). Cette agence est un Groupement d'intérêt
public qui rassemble paritairement les services de l'Etat (Drass
et Ddass) et les organismes d'assurance maladie de tous les régimes
au sein de la commission exécutive présidée par le directeur de l'ARH.
La mission de l'ARH est de définir et de mettre en oeuvre la politique
régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner
l'activité des établissements de santé publics et privés et de déterminer
leurs ressources. Les pouvoirs de cette agence sont exercés par la commission
exécutive et le directeur.
La politique de sécurité sanitaire réclame la
mobilisation permanente de l'ensemble des partenaires aux côtés de
la Drass et des Ddass en vue d'assurer trois missions :
| une veille sanitaire permanente |
une mission d'information et de prévention des
risques auprès des professionnels et du public |
une mission d'inspection et de contrôle, notamment
dans le domaine pharmaceutique |
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la cohésion et le développement social
La loi de cohésion sociale rappelle le rôle de l'Etat en tant que garant
de la cohésion sociale. Elle favorise l'accès effectif de
la population à tous les droits fondamentaux dans les domaines de la santé,
du logement, de la formation et de l'emploi.
La Ddass assure un rôle d'animation et de
coordination dans les domaines suivants :
- politique d'accueil des étrangers en lien avec le fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
- hébergement d'urgence et intégration
- politiques en faveur des populations spécifiques(chômeurs de longue durée,gens du voyage, personnes prostituées)
- politique de la ville
- soutien à la parentalité
- accès aux soins des plus démunis |
| elle coordonne des politiques en faveur des personnes
handicapées, avec l'aide de 2 commissions : |
|
pour les enfants handicapés :
la Commission départementale de l'éducation spéciale
(CDES)
|
pour les adultes handicapés
:
la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP) |
La Drass contribue également à la cohésion sociale :
| aux côtés des Ddass et des Conseils généraux, elle contribue à
la mise en oeuvre de politiques en faveur des personnes âgées et des
personnes handicapées |
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la protection sociale
La Drass assure et garantit la maîtrise de la
dépense publique ainsi que la qualité du service rendu aux usagers.
| Elle contrôle le fonctionnement des
organismes de Sécurité Sociale : |
| elle vérifie les comptes annuels
présentés par les organismes de Sécurité sociale relevant du régime
général et des régimes spéciaux dans le cadre du Comité régional d'examen
des comptes (COREC) |
|
elle contrôle les informations statistiques
et comptables des mutuelles |
Elle évalue les résultats présentés par ces organismes
dans le cadre de Contrats d'objectifs et de gestion (COG) négociés
au niveau national
| elle assure le secrétariat
de 2 tribunaux oeuvrant dans le domaine de la protection sociale : |
| le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), examinant les recours déposés par les assurés à l'encontre
des décisions médicales prises par les COTOREP, les CDES et
les organismes de Sécurité Sociale |
|
le Tribunal des affaires de sécurité
sociale (TASS), examinant les recours déposés par les assurés à l'encontre
des décisions administratives arrêtées par les organismes de
Sécurité Sociale |
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la santé environnementale
La qualité de l'environnement est un des facteurs déterminants de
santé de la population.
Dans ce domaine, les services santé-environnement des Ddass et
de la Drass mettent en oeuvre leurs missions de protection de la santé
publique selon 4 axes principaux :
| l'évaluation du risque du milieu |
l'application et le contrôle de la réglementation |
| les actions pour limiter les risques |
l'information et la prévention |
La surveillance et les actions portent sur :
Les Ddass agissent et interviennent sur le terrain,
dans la limite géographique du département.
La Drass pilote la programmation des actions et
coordonne les acteurs en santé-environnementale dans la région.
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