les établissements cosmétiques, les herboristeries
et les établissements médico-sociaux

référence : Code de la santé publique (CSP)

les établissements cosmétiques
les établissements médico-sociaux
les herboristeries

les établissements cosmétiques

Les produits cosmétiques sont définis comme " toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes), ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles " (CSP - article L.5131-1).

On entend par établissement cosmétique, l'établissement de fabrication, de conditionnement, ou d'importation de produits cosmétiques. L'ouverture et/ou l'exploitation de ces établissements - même à titre accessoire - sont subordonnées à une déclaration obligatoire auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Les établissements cosmétiques sont soumis aux contrôles :

• de l'Afssaps
• des services du Ministère chargé de la santé : Inspection régionale de la pharmacie (IRP) et Inspection de la santé
• des services du Ministère des finances : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des douanes (DGD) et Direction générale des impôts (DGI).

Ces contrôles vérifient que les pratiques professionnelles garantissent l'innocuité du produit et la bonne information du consommateur (CSP - article L.5131-2)

La déclaration des formules des produits aux Centres anti-poison est obligatoire, comme la présence de personnel(s) qualifié(s) et la tenue d'un dossier rassemblant toutes les informations utiles au regard des dispositions du CSP et des Directives européennes.

les établissements médico-sociaux (EMS)

Les établissements médico-sociaux sont des lieux de vie prenant en charge et accompagnant des personnes agées ou des personnes handicapées mineures ou adultes dans les actes de la vie quotidienne (Code de l'action sociale et des familles (CASF) - article L.312-1).

Ces établissements peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), dont la création est subordonnée à l'autorisation du Préfet de département (CSP - article R.5126-7). La gérance en est assurée par un pharmacien :

• son temps de présence ne peut être inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine (CSP - article R.5126-33)
• il peut assurer la gérance de deux ou trois PUI situées dans des établissements médico-sociaux (CSP - article R.5126-29 et 38).

Dans les établissements médico-sociaux ne disposant pas de PUI, ce qui est généralement le cas, les médicaments sont - sauf exception - fournis par une/des pharmacie(s) d'officine, à partir des ordonnances nominatives.

les herboristeries

Le diplôme d’herboriste a été supprimé en France en 1941. Les herboristes diplômés avant le 20 septembre 1941 ont le droit d'exercer leur vie durant, étant astreints aux règles qui régissent les pharmaciens pour la vente des produits qui les concernent : certaines plantes ou parties de plantes médicinales dans des conditions précises et restrictives (CSP - article L.4211-7).

L'herboristerie est l'appellation traditionnelle d'un commerce tenu par un ou une diplômé(e) d'herboristerie. Il n'existe pratiquement plus d'herboristerie conforme à l'article précité (les herboristes diplômés seraient bientôt centenaires).

Les plantes médicinales sont vendues dans les officines de pharmacie, hormis les plantes libéralisées.

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