les dispositifs d 'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile
L'Etat finance depuis 1985 un dispositif national d'accueil (DNA) qui comprend des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), et un centre provisoire d'hébergement (CPH).
Pour répondre à la très forte demande d'hébergement des demandeurs d'asile, un effort national de développement des capacités des CADA a été conduit avec la volonté d'une répartition plus équilibrée des places sur le territoire métropolitain.
Les délais d'instruction des demandes d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la commission des recours (CRR) ont été considérablement réduits.
Dans la région
Jusqu'en 2001, fonctionnaient un CADA et un CPH dans la région ; l'arrivée importante de demandeurs d'asile qui s'est poursuivie jusqu'en 2007 a rendu indispensable la mise en place d'un dispositif d'accueil et d'hébergement.
Au 31 décembre 2007 d'après l'OFPRA, 1 138 demandes d'asile conventionnel ont été enregistrées en Pays de la Loire, représentant 3,66 % du total des dossiers enregistrés au niveau national.
| Le dispositif national d'acceuil (DNA) au 31 décembre 2007 |
4 plates-formes d'accueil 14 CADA 1 CPH des structures d'hébergement d'urgence,
d'urgence 1 123 places 40 places des places d'hôtels et logements ALT |
Pour répondre à l’évolution de la demande d’asile, la réforme du droit d’asile s’est traduite par la loi du 11 décembre 2003 qui s’articule autour de deux principales idées :
- La coopération du dispositif national d’accueil est confié à l’ANAEM (Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations),
- Déconcentration plus large de la gestion des administrations en CADA et de la programmation des créations de places.
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