cadre réglementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le calendrier des CROSMS

La loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a réformé le régime de l'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 , tout en maintenant le principe d'une autorisation préalable délivrée soit par l'autorité compétente de l'Etat, soit par le président du conseil général, soit par les deux conjointement, a modifié les règles de dépôt des demandes par les promoteurs. Celles-ci doivent être présentées durant des périodes précises afin de permettre un examen par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), en fonction de leur intérêt social et non plus leur ordre d'arrivée.

Un calendrier fixe ces périodes de dépôt par catégories d'établissements et de services.