La couverture maladie universelle (CMU - CMUC)

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a institué une couverture maladie universelle (CMU - CMUC)

Ainsi depuis le 1^er janvier 2000, toute personne résidant en France de façon stable et régulière, peut bénéficier

• d'une couverture de base, gratuite si les ressources des douze mois précédents sont inférieures à 8774 euros par foyer fiscal à compter du 1er octobre 2008 (8644€ jusqu'à cette date). Ce plafondest porté à 9020 € pour la période du 01/10/2009 au 30/09/2010. Pour la partie dépassant ce plafond une cotisation de 8% est due.

• d'une couverture complémentaire (CMUC) santé gratuite, si ses ressources annuelles ne dépassent pas un plafond fixé par décret.

A noter que certaines prestations familiales (allocations familiales et majorations familiales, complément familial, allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation et allocation de soutien familial) sont prises en compte dans les ressources du foyer ainsi qu'un forfait au titre de l'aide au logement (allocations de logement familiale et sociale, aide personnalisée au logement)

Les personnes qui malgré leurs faibles ressources ne sont pas ou plus bénéficiaires de la CMUC gratuite peuvent prétendre lorsque leurs ressources n'excèdent pas de plus de 20% (à compter du 01/01/2007) le plafond de la CMUC à une aide à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) .
Cette aide varie en fonction du nombre de bénéficiaires et de leur âge apprécié au 1er janvier de l'année considérée. A compter du 01/01/2006, l'aide est de 100€ par personne de moins de 25 ans, 200€ par personne âgée de 25 à 59 ans et 400€ par personne âgée de 60 ans et plus (décret n°2005-1343 du 28/10/2005).

Cette aide se présentant sous la forme d'un chèque santé (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ;

Dans le cadre de l'ACS, vous bénéficiez de la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous est accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.

Les organismes participant au service de la prestation complémentaire en matière de santé (mutuelles, assureurs, organismes de prévoyance) déduisent du montant de la contribution due (2,50% du montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire) un forfait porté à compter du 1er janvier 2006 à 340€ par an et par contrat géré.

Arrêté n° 2004 DRASS/CMU9 du 9/11/2004
Arrêté n° 2004 DRASS/CMU10 du 12/12/2004
Arrêté n° 2004 DRASS/CMU11 du 17/02/2005
Arrêté n° 2005 DRASS/CMU12 du 15/11/2005
Arrêté n° 2006 DRASS/CMU13 du 7/11/2006
Arrêté n° 2007 DRASS/CMU14 du 12/11/2007
Arrêté n° 2008 DRASS/CMU15 du 5/11/2008

Les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ont reçu de la Direction de la sécurité sociale une mission de suivi qualitatif de la mise en œuvre de la CMU ( lettre ministérielle du 6 décembre 1999, circulaire DSS du 17 janvier 2000, et lettre ministérielle du 21 juillet 2000).

Présentation des chiffres clés de la CMU

Bénéficiaires de la cmu de base et cmu complémentaire au 31/12/2007

Bénéficiaires de la cmu de base et cmu complémentaire au 30/06/2007

Bénéficiaires de la cmu de base et cmu complémentaire au 31/10/2006

Pour en savoir plus

www.cmu.fr le site du fonds CMU

www.ameli.fr rubrique "statistiques et publications " sous rubrique "données statistiques " puis "couverture maladie universelle - CMU" (données arrêtées au 30/06/2006)

Dress Etudes et Résultats

haut de page