Le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

Le contrat d'accueil et d'intégration, une des 55 mesures retenues par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003, est depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles (article L 117-1).

Tout étranger admis pour la première fois en séjour en France en vue d'une installation durable se voit proposer ce contrat destiné à favoriser son intégration, dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République Française.

C'est  l'ANAEM (agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) créée sous forme d'établissement public par rapprochement de l'OMI (office des migrations internationales) et du SSAE (service social d'aide aux émigrants), qui est chargée du service public de l'accueil (SPA) sur l'ensemble du territoire.

La France s'engage à fournir au nouvel arrivant les prestations suivantes :

• une réunion d' accueil collectif

• la visite médicale permettant la délivrance du titre de séjour

• un entretien individuel avec un auditeur social permettant un repérage social et linguistique

en tant que de besoin :

• un bilan linguistique

• un  entretien avec un travailleur  social, qui peut donner lieu si nécessaire à l'établissement d'un diagnostic social et la mise en ouvre d'un appui social individualisé,

• une journée de formation civique présentant les droits fondamentaux et les grands principes et valeurs de la République, ainsi que les institutions de la France

• une formation linguistique adaptée aux besoins du nouvel arrivant

• une information spécifique sur l'accès au service public de l'emploi et de la formation professionnelle

• une journée d'information sur la vie en France en fonction des besoins et des demandes sous formes de modules sur les thèmes de la santé, de l'école, du logement et de la formation professionnelle

• un suivi et une évaluation du  parcours et des problèmes rencontrés (formation, logement, écoles, santé).

Le nouvel arrivant s'engage à respecter les valeurs fondamentales de notre société, les lois et les règles de droit, ainsi qu'à participer à la journée de formation civique, à suivre la formation linguistique  qui lui a été prescrite et à se rendre aux entretiens qui lui seront éventuellement fixés pour permettre le suivi du contrat. Le suivi des formations civique et linguistique donnera lieu à remise d'attestations.

Le contrat est conclu pour une durée de un an, renouvelable une fois si nécessaire à compter de la date de la signature à la demande de l'intéressé ou du référent en fonction des besoins repérés.

Les acteurs du contrat

L'ANAEM propose aux migrants  le contrat  d'accueil et d'intégration et s'assure de son suivi.

Le fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD) finance sur la base de marchés nationaux l'ensemble des prestataires du CAI.

La direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) est chargée d'élaborer et de mettre en ouvre un plan départemental d'accueil dans lequel s'inscrit le SPA.

Une articulation avec le dispositif de droit commun est à rechercher notamment en matière d'emploi.

La mise en place de ce contrat d'accueil et d'intégration sera effectif dans tous les départements des Pays de la Loire fin juin  2005.

En savoir plus :

L'adresse du  FASILD en région
Le site de l'ANAEM     

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