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Le dispositif pour la vie autonome

Le dispositif pour la vie autonome (DIVA) est l'outil d'accès aux solutions de compensation des incapacités pour toute personne en situation de handicap. Il se réfère aux principes et valeurs inscrits dans les textes et notamment dans la loi  de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Quels sont les objectifs du dispositif ?

Il doit permettre de :

  • Développer l'accès aux solutions de compensation des incapacités pour les personnes en situation de handicap

  • Simplifier et clarifier les procédures de financement

  • Réduire les délais de traitement des demandes

L'équipe pilote est au coeur du dispositif :

  • Elle accueille , écoute et informe  et oriente la personne handicapée vers l'équipe technique d'évaluation labellisée (ETEL)

  • Elle anime , coordonne, mobilise le comité technique de suivi, le réseau des partenaires

  • Elle anime, coordonne et gère le secrétariat et la commission des financeurs.

Quelle est la procédure de prise en charge ?

Vous êtes une personne handicapée, vous appelez l'équipe pilote qui transmettra votre dossier à l'équipe technique d'évaluation . Celle-ci évaluera vos besoins et validera votre plan d'aide. Votre dossier sera transmis à la commission des financeurs qui décide du montant de votre aide. Le fond de compensation d'Etat finance l'aide accordée.

Pour en savoir plus

sur le site Légifrance :

- la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
- la circulaire DGAS/PHAN/3A n° 2002-275 du 19 juin 2001 relative au dispositif pour la vie autonome

A compter de 2006, ces services (DIVA et SIVA) ont vocation à intégrer les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Voir les adresses des MDPH

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  Version 2 date de création : 16 Avril 2003 dernière mise à jour : nov 2006 contact