Appel de l'Etat à projets d'intermédiation locative
Le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 comporte un important volet relatif au logement et à l'hébergement visant à répondre aux besoins des personnes à la rue ou confrontées à des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement.
La circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l'hébergement a pour objectif d'aller plus loin en mettant en œuvre un certain nombre de mesures dont une sur la mobilisation de logements privés par intermédiation locative.
Définition
L'intermédiation locative est une pratique qui peut être développée selon deux modalités distinctes qui ont chacune leurs avantages et limites et qui sont à utiliser en fonction des besoins locaux :
- la location en vue de la sous-location (Solibail) : un organisme (association, CCAS ou bailleur social) loue un appartement (ou une maison) et sous-loue à un ménage en difficulté ;
- le mandat de gestion : un organisme (type agence immobilière à vocation sociale) prend en mandat de gestion un appartement ou une maison et assure une gestion locative adaptée, le bail liant directement le propriétaire et le locataire.
Procédure
Les projets seront établis conformément au cahier des charges téléchargeable ci-après:
Le cahier des charges
ou disponible auprès de la DRASS.
Ils seront transmis de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : dr44-intermediation-locative@sante.gouv.fr ou en quatre exemplaires à la DRASS.
L'opérateur social retenu signera avec l'Etat une convention décrivant les engagements des parties et le financement mobilisé par l'Etat.
L'adresse de la DRASS des Pays de la Loire :
DRASS des Pays de la Loire
Service des politiques sociales
MAN
rue René Viviani
BP 86218
44262 Nantes cedex 2
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