Les tribunaux des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS - est l'instance devant laquelle vous pouvez faire un recours à l'égard de certaines décisions prises par les organismes de sécurité sociale de l'ensemble des régimes.

Il existe un tribunal par département en principe au siège du tribunal de grande instance (TGI).

Son secrétariat, dont la fonction est celle de greffe du tribunal, est assuré par un agent de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Quelle est sa composition ?

Le TASS est présidé par un juge du tribunal de grande instance assisté de deux juges non professionnels (assesseurs) désignés par le président du TGI sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et représentant l'un les salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants.

Quelle est sa compétence ?

Le TASS juge des conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers assurés sociaux.

Il est compétent :

• en cas de contestation portant sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, le remboursement des frais médicaux.

Il n'est pas compétent :

• pour les décisions d'ordre médical (compétence du Tribunal du contentieux de l'incapacité - TCI),

• pour les plaintes contre les infractions au code de la Sécurité Sociale ressortant de la justice pénale,

• pour les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence justice civile).

Où s'adresser et comment saisir le tribunal ?

Au secrétariat du tribunal compétent  qui est en général celui du domicile de l'assuré ou de l'employeur

Une simple requête sur papier libre à son secrétariat suffit, qu'il est toutefois préférable d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai est de deux mois à compter du jour où l'assuré est officiellement informé de la notification de l'organisme.

Quel est le déroulement de la procédure ?

• Le secrétariat adresse une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.

• La procédure est gratuite (avocat non obligatoire).

• On peut comparaître personnellement, se faire représenter, être assisté d'un avocat.

• La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le tribunal aux affaires de la sécurité sociale rend un jugement en premier et dernier ressort pour tous les litiges dont le montant en cause ne dépasse pas 4.000€.

Ces décisions peuvent-elles être contestées ?

Les voies de recours :

Pour les litiges supérieurs à 4000€, il peut être fait appel de la décision en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Vous disposez d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

L'affaire sera jugée par :

La Cour d'appel d'Angers pour les départements du Maine et Loire, de la Mayenne, et de la Sarthe :

Palais de justice
Chambre sociale
49043 ANGERS CEDEX01

La Cour d'appel de Poitiers pour le département de la Vendée :

Greffe social
BP 527
86020 POITIERS CEDEX

La Cour d'appel de Rennes pour le département de la Loire Atlantique :

Place du Parlement de Bretagne
Chambre sociale 66 423
35064 RENNES CEDEX

Pour en savoir plus

L'organisation de la justice en France : l'ordre judiciaire

Pour en savoir plus sur vos droits et démarches, consultez le site du service-public

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