Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

Compétence

Le Tribunal a compétence pour régler :

• les litiges opposant les organismes de protection sociale aux assurés en matière :

- de fixation du taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.)  pour un accident du travail (A.T.) ou une maladie professionnelle (M.P.)
- d'invalidité
- d'inaptitude au travail

• les litiges opposant les organismes de protection sociale aux employeurs pour les A.T.  ou M.P. de leurs salariés, en matière de taux d'incapacité.

• les litiges opposant les maisons départementales des personnes handicapées  (M.D.P.H.) concernant  les décisions prises par la Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) en matière de prestations à caractère social et d'orientation en établissement .

Origine des recours

Litiges relatifs :

- aux organismes de protection sociale (caisses primaires d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance maladie, commerçants, artisans, travailleurs indépendants et employeurs)

- aux mutualités sociales agricoles (MSA) et le groupement pour l'assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX)

- à la MDPH

La saisine

La décision prise par l'un des organismes ci-dessus ne vous donne pas satisfaction : vous pouvez soit la contester devant  la commission de recours amiable au siège de l'organisme soit la contester devant le T.C.I. impérativement dans un délai de deux mois à compter de la notification, la procédure étant totalement gratuite.

Votre recours devra comporter :

-vos noms, prénoms et adresse
-les motifs pour lesquels vous effectuez votre recours
-une copie de la ou les décisions contestées
-toutes pièces médicales que vous jugerez utiles

Si vous contestez une décision de votre Caisse d'assurance maladie, vous devrez demander une copie du rapport médical du médecin conseil de la Caisse et l'adresser au greffe du Tribunal.

Si vous avez déposé une demande auprès de la M.D.P.H. et n'avez pas obtenu de réponse dans un délai de quatre mois, vous pouvez saisir le Tribunal et devrez joindre à votre recours :

-une copie de votre demande à la M.D.P.H.
-l'accusé de réception du dépôt de votre dossier comprenant le numéro de référence de votre demande
-une copie de toutes les pièces médicales et techniques produites lors de la demande.

L'audience

Lorsque votre dossier sera prêt à être étudié, vous recevrez une convocation pour vous présenter devant le Tribunal, vos frais de transport vous seront remboursés.

Si vous souhaitez être défendu par un avocat, et que vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle de votre département, au Palais de Justice.

Le Tribunal est composé :

-d'un président
-d'un représentant des salariés
-d'un représentant des employeurs

Vous pouvez vous présenter à l'audience seul ou assisté :

-d'un avocat
-d'un membre de votre famille (conjoint, ascendant ou descendant)
-d'un représentant d'une association
-d'un représentant syndical -d'une personne exerçant la même profession

Un médecin consultant indépendant est présent à l'audience et aura pour mission de vous examiner dans un cabinet médical existant sur place. Il pourra analyser toutes les pièces au dossier, ainsi que celles que vous pourrez apporter.

Il fera ensuite son rapport oral auprès du Tribunal, en votre présence.

Le Tribunal prononcera son jugement qui vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous aurez un délai d'un mois pour faire appel devant la Cour d'Appel (C.N.I.T.A.A.T.) à AMIENS. Ces formalités vous seront expliquées lors de l'envoi du jugement.

Le T.C.I. des Pays de la Loire regroupe les départements de Loire Atlantique, Maine & Loire, Mayenne - Sarthe - Vendée.

Des audiences foraines ont lieu dans chaque département pour le T.C.I.

Pour la formation agricole, ces dernières se tiennent aux mêmes adresses :

à Nantes (M.A.N, rue rené viviani) pour les dossiers de Loire Atlantique et de Vendée

à Angers pour les dossiers du Maine & Loire

au Mans pour les dossiers de la Sarthe et de la Mayenne

Coordonnées :

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